Secrétaires indépendantes, un rebondissement sur les dispositifs de ce plan qui seront exécutoires dès la rentrée 2022.
L’innovation d’un statut unique et bienfaiteur pour l’entrepreneur individuel
A présent, il existe deux types de statuts permettant à l’entrepreneur individuel de se lancer : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Mais la micro-entreprise n’assure pas de protection sociale sur le patrimoine personnel, sauf sur la résidence principale, à la différence de l’EIRL qui protège le patrimoine personnel grâce à l’aide d’un patrimoine d’affection sur lequel les créanciers peuvent saisir en cas de problèmes financiers.
Le plan des indépendants propose la suppression de l’EIRL, mais aussi de garder ses avantages afin de créer un statut unique et protecteur. De ce fait, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera par défaut insaisissable. Seul son patrimoine professionnel pourra être saisi.
Une transformation simplifiée de l’auto-entreprise et de l’assurance AT/MP
Le gouvernement veut également faciliter le développement et la transmission des entreprises.
Effectivement, en tant que secrétaire indépendante, nous avons tendance à ouvrir une nouvelle société plutôt que d’opter pour la reprise d’une activité existante, car il est très compliqué pour un entrepreneur individuel de transférer l'ensemble de son patrimoine professionnel vers une autre forme de structure.
Le plan indépendant prévoit la simplification des démarches notamment avec certaines déductions fiscales, mais aussi de renforcer et de simplifier la protection sociale des indépendants grâce à l’assurance volontaire prenant en charge les indépendants en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Ainsi, jugeant trop coûteux, une baisse d’environ 30% du coût de cette assurance volontaire est prévue et des prestations supplémentaires proposées. De plus, cette réduction n'aura pas d'impact sur les prestations versées en cas d'arrêt.
L’extension du statut de conjoint collaborateur
A l’heure actuelle ce statut est réservé aux personnes mariées ou pacsées mais malheureusement, il engendre deux inconvénients :
Tout d’abord, le statut concerne l'époux ou le partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, tandis que le conjoint doit cotiser pour s'ouvrir des droits sociaux en dépit de sa non rémunération.
Le gouvernement promet de simplifier le calcul des cotisations en matière de retraite afin de permettre une certaine équité entre la retraite du chef d’entreprise et celle de son conjoint. Tout de même ce statut est d’un délai de 5 ans.
Par ailleurs, le conjoint collaborateur devra migrer son statut en tant que statut de conjoint salarié ou conjoint associé.