Secrétaire externe indépendante,

quelles sont les informations obligatoires pour un site internet ?

En effet, secrétaire freelance, pour la confiance dans l'économie numérique, les sites internet professionnels doivent obligatoirement comporter des mentions légales imposées par la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004.

Ces informations doivent permettre l'identification facile du propriétaire du site web. Les mentions légales doivent figurer sur une page dédiée. Les visiteurs du site web doivent pouvoir y accéder depuis la page d'accueil.

Mais,secrétaire freelance, quelles sont ces mentions obligatoires ?

nom et prénom (si édition du site professionnel par une personne physique)
raison sociale, forme juridique, montant du capital social (si édition du site par une personne morale)
numéro de téléphone
adresse postale
adresse courrier électronique
numéro de SIRET ou SIREN
nom du responsable ou du webmaster
des renseignements sur l'hébergeur du site internet (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
numéro de la CNIL en cas de collecte d’informations personnelles sur les visiteurs

Secrétaire indépendante, que prévoit la législation en cas de non-respect de ces obligations ?

Télésecrétaire, le non-respect de cette réglementation peut engendrer 375000 € d'amende pour les personnes morales, un an d'emprisonnement et 75000 € d'amende pour les personnes physiques.