Secrétaire externe, la durée de validité des chèques va changer.

Modification durée de la validité des chèques avec la loi Sapin 2

À ce jour, secrétaire à distance, tétésecrétaire, la durée légale de validité d'un chèque est d'un an à compter de la date d'émission de celui-ci.

Mais, à partir du 1er juillet 2017, cette durée va changer.

En effet, secrétaire indépendante, selon la loi "Sapin 2" relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à compter du 1er juillet 2017, la durée de validité d'un chèque sera de 6 mois au lieu d'un an actuel.

L'entrée en vigueur de cette loi adoptée, devra se faire après sa publication au Journal officiel.

Cette mesure a été mise en place afin d'inciter les consommateurs à utiliser les autres moyens de paiement (carte bleue, virement, prélèvement, ...)

Assistante indépendante, plusieurs arguments ont été mis en avant par le gouvernement pour expliquer la mise en place de cette réglementation. Par exemple, les chèques impayés, les coûts de traitement des chèques pour les banques, la possibilité de la perte des chèques, etc.

Secrétaire externe, un petit plus

Savez-vous que la législation française permet à un commerçant ou un prestataire de services de refuser le paiement par chèque ?

Toutefois, pour cela, le commerçant ou le prestataire de services a l'obligation d'afficher cette information pour sa clientèle ou de l'introduire dans ses conditions générales de vente. Il peut également décider de l'accepter uniquement à partir d’un certain montant.