Secrétaire freelance, en tant qu’indépendant vous devez connaitre la DAS 2. En effet, la DAS 2 est une déclaration dans lequel le professionnel doit informer les services fiscaux du versement des tiers d’honoraires, des commissions, des vacations, des remises commerciales pour toute somme supérieure à 1200 euros/an.
En tant qu’indépendante vous êtes concernées si vous avez versé à des tiers des honoraires (ou commissions) dont le montant est supérieur à 1200€ TTC/an pour un même bénéficiaire.
Secrétaire indépendante, Comment effectuer sa DAS2 ?
La DAS 2 peut être remplie en ligne sur le site impôt.gouv.fr ou via un formulaire (cerfa n°12303*12) qui peut être retiré auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou sur internet. Le formulaire doit être envoyé au centre des impôts dont dépend l’entreprise.
Comment faire la DAS 2 ?
- Vous devez impérativement vous créer un compte dans la rubrique spéciale "tiers déclarant",
- Puis cliquer sur obtenir mes identifiants
- Remplissez les informations demandées (il suffit d'indiquer vos noms et prénoms, ainsi que votre numéro de Siret)
- Vous recevez aussitôt un mail avec vos identifiants
- Reconnectez vous sur la page
- Choisissez la DAS 2
- Saisissez le nombre de bénéficiaires que vous souhaitez indiquer
- Et remplissez les autres informations demandées
- N’oubliez pas d’indiquer le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro de Siret, le montant de la facture et la nature des sommes versées.
De plus la date limite d’envoi de votre DAS2 dépendra de la date de clôture de votre exercice. Tout de même votre déclaration doit être envoyée avant le 1er mai de l’année suivante, si l’exercice coïncide avec l’année civile ou au plus tard 90 jours après la date de clôture dans les autres cas.
Secrétaire en freelance, Quelles sont les sanctions applicables ?
Une amende est prévue par le code général des impôts. Son montant représente 50% des honoraires non déclarés.
Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée si la déclaration est réalisée en dehors du délai légal.
Par ailleurs, des pénalités peuvent également s’appliquer si le bénéficiaire figurant dans l’imprimé est localisé dans un État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
En cas de premier oubli, vous pouvez bénéficier de la tolérance fiscale.
Secrétaire indépendante, pour vous faire accompagner dans cette démarche, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable.