Secrétaire indépendante, adoptée le 11 avril 2019, la loi Pacte a pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs. Officiellement, ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a comme volonté de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Plusieurs mesures, déjà en application ou à venir, vont dans ce sens.
Plus de compte bancaire dédié pour les petits chiffres d’affaires
Jusque-là, tous les micro-entrepreneurs devaient ouvrir un compte bancaire spécifique pour leur activité, même si elle ne leur rapportait que quelques dizaines d’euros. De nombreux établissements bancaires insistant pour que ce compte soit professionnel, cette démarche impliquait un certain nombre de frais.
Ce ne sera maintenant plus obligatoire tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil des 10 000 € et cela pendant deux années de suite.
Secrétaire indépendante, c’est aussi la fin du stage obligatoire
Jusqu’à cette année, un stage de préparation à l’installation (SPI) était obligatoire pour les artisans. Ce n’est maintenant plus le cas : depuis le 24 mai 2019, il a été rendu facultatif par la Loi Pacte.
Néanmoins, secrétaire freelance, il reste possible de l’effectuer, et notamment de le faire financer via les fonds de formation réservés aux entrepreneurs (auxquels vous cotisez automatiquement chaque année).
Secrétaire externe, un guichet unique pour déclarer notre activité
En fonction de l’activité exercée, il fallait auparavant s’inscrire auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la Chambre de métiers et de l’artisanat, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l’Urssaf, la Chambre d’agriculture ou en tant qu’auto-entrepreneur.
À partir de 2021, il n’existera plus qu’un guichet, accessible en ligne, pour ces formalités et, cela, quel que soit le métier exercé. Cela sera valable pour la création d’une activité, une modification de situation ou une cessation.
Secrétaire externe, la transmission d’entreprise facilitée
La loi Pacte va également modifier le pacte Dutreil pour tout ce qui concerne les transmissions d’entreprise à titre gratuit. Les transmissions aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
Les annonces légales possibles en ligne
La liste des journaux dans lesquels il sera possible de faire passer une annonce légale obligatoire va s’allonger. Elle comprendra notamment les services de presse en ligne qui justifient d’une certaine audience dans les départements concernés.
Secrétaire externe, cette mesure sera accompagnée d’une tarification au forfait, qui devrait progressivement faire diminuer le coût des annonces légales.
Secrétaire à distance, un statut EIRL modifié
Afin d’encourager les entrepreneurs à opter pour le statut de l’EIRL (qui permet de protéger leur patrimoine personnel), il sera possible de débuter une activité en EIRL sans y affecter aucun bien ni patrimoine.
L’obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € est supprimée ainsi que le risque de faillite personnelle.
La liste des mesures adoptées par la loi Pacte, dont certaines seront progressivement mises en vigueur dans les prochaines années, reste trop longue pour être exhaustive. Secrétaire à distance, vous retiendrez encore que les seuils sociaux des entreprises vont être modifiés (à partir de 2020), que l’activité professionnelle du conjoint qui travaille régulièrement avec l’entrepreneur sera par défaut celle de conjoint salarié (sauf si une déclaration autre est faite) et que le forfait social pour l’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés est supprimé.