En avril 2018, il devient obligatoire d’effectuer une déclaration relative au bénéficiaire effectif. Qui est concerné, comment cela se déroule en pratique, êtes-vous concerné en tant que secrétaire indépendant ? Vous saurez tout dans cet article.

Le registre des bénéficiaires effectifs doit permettre d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d’une société.

Le but est de redonner leur juste place à des personnes réelles, afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme. Dans le cadre de la loi Sapin 2, en accord avec la réglementation européenne, ce registre devra être mis à disposition des autorités compétentes dans le cadre de contrôles ou d’enquêtes.

Télésecrétaire, ce registre est confidentiel, le public n’y a pas accès. Seules les personnes citées à l’article R561-57 du Code monétaire et financier peuvent le consulter. 

Un bénéficiaire effectif est donc une personne physique, impliquée dans la direction d’une société. Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société est donc concernée. Ce qui concerne donc les associés, mais uniquement ceux qui détiennent un nombre conséquent de parts et/ou des droits de vote.

Cette participation au capital restant limitée, chaque société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.

Toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont concernées par l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.

C’est votre cas si vous dirigez ou possédez :

– des sociétés par actions : SA, SAS, SCA

– des sociétés commerciales de personnes : SARL, SNC, etc.

– des sociétés civiles : SCI (SCI familiales également)

– des associations loi de 1901 dès lors qu’elles sont immatriculées

– des organismes de placement collectif

– des GAEC.

Les procédures ne sont pas les mêmes selon le moment où vous déclarerez les bénéficiaires effectifs.

Lors de la création d’une entreprise, la société doit joindre au greffe un document relatif au bénéficiaire effectif, mentionnant :

• les noms, noms d’usage, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse personnelle de celui-ci
• les modalités de contrôle exercées sur la société ou l’entité juridique
• la date à laquelle les individus sont devenus des bénéficiaires effectifs de la société

S’il y a plusieurs bénéficiaires effectifs, un intercalaire doit être produit pour chacun d’entre eux. Cette formalité représente un coût supplémentaire de 24,80 € à payer au greffe du tribunal de commerce.

Les sociétés existantes, et immatriculées avant le 2 août 2017, devront faire parvenir ce même document au greffe avant le 1^er avril 2018. Le coût en est de 54,82 €. 

Secrétaire externe, cette déclaration est relativement simple à effectuer. Si vous décidez de vous y soustraire, sachez que vous vous exposez à des sanctions pénales : le fait de ne pas déposer de déclaration ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Article rédigé et publié en avril 2018.