Certaines prestations (comptabilité) sont interdites pour les secrétaires indépendantes
Ce métier étant exercé en majorité par des femmes cet article a été rédigé au féminin. Mais, ce poste est aussi occupé par des hommes.
Il y a quelques restrictions associées au métier de secrétaire indépendante.
En effet, la secrétaire freelance ne peut accepter ou proposer certaines missions.
Quelles sont ces restrictions ?
La secrétaire externe ne peut effectuer de mission comptable (saisie de pièces comptables, édition des bilans, …). Elle ne peut en aucun cas exécuter des tâches habituellement réservées à un expert-comptable.
Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?
Un expert-comptable est un professionnel chargé de la comptabilité des entreprises et organisations. Pour exercer son métier, il doit être enregistré à l’ordre des experts-comptables. Lorsqu'une entreprise décide de confier sa comptabilité à un professionnel, celle-ci a l'obligation de faire appel à un expert-comptable.
En cas de non-respect, quels sont les risques pour la secrétaire indépendante ?
N'étant pas enregistrée à l’ordre des experts-comptables, et n'ayant pas le titre d'expert-comptable, la secrétaire freelance n’est donc pas autorisée à effectuer des travaux qui leur sont réservés. Dans le cas contraire, la secrétaire indépendante, pourra être sanctionnée en écopant d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros pour pratique illégale d’activité réglementée (selon l'article 433-17 du Code Pénal).
Secrétaire freelance, que dit l’article 433-17 ?
"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. "
Quelles sont les prestations autorisées pour la secrétaire indépendante ?
La secrétaire freelance peut en toute égalité faire :
- la création de devis et de factures
- le suivi et le pointage des règlements clients et fournisseurs
- la relance des factures clients impayées
- le classement des pièces comptables afin de les transmettre au comptable
Et les secrétaires comptables qui ont le statut salarié ?
Une secrétaire embauchée par un employeur peut effectuer en toute égalité la saisie des pièces comptables de l'entreprise. Cependant, un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines structures (selon le statut juridique et le seuil du chiffre d'affaires de l'entreprise) .
Secrétaire indépendante, respectons tous la législation !
Article rédigé et publié le 27/05/2016
