Secrétaire indépendante, dans le but de permettre aux salariés de conserver leurs points, l’employeur décide le plus souvent de payer les contraventions sans pour autant dénoncer le conducteur qui était au volant du véhicule de fonction. Mais, secrétaire freelance avec cette nouvelle loi, l’employeur est désormais contraint de le faire. 

Secrétaire externe, chaque employeur devra obligatoirement dénoncer certaines infractions routières des salariés utilisant un véhicule de fonction. (La liste a été définie par le décret n°2016-1955 en décembre 2016). Assistante indépendante, en effet, dans un délai de 45 jours, après la réception de la contravention, l’employeur devra signaler l’identité et l’adresse du salarié. Par conséquent, le salarié sera dans l’obligation de payer la contravention. 

Secrétaire indépendante, cette loi est appliquée à compter du 01 janvier 2017.

Sauf si l’entreprise peut démontrer le vol, l’usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre cas de force majeure. Secrétaire à distance, télésecrétaire, en cas de non-dénonciation, l’employeur se verra contraint de payer une amende forfaitaire de 750€. 

Assistante indépendante, secrétaire freelance transmettons ces informations !